Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la TVA appliquee aux parcs de loisirs et d'attractions de petite et moyenne importance. Des 1988, les parcs d'attractions ont applique l'article 279 B bis du code general des impots, instituant une TVA reduite afin de favoriser l'implantation de grandes structures. Face a la diversite des parcs, l'administration fiscale a decide de completer cet article par l'instruction ministerielle du 25 juillet 1995 qui vise a ventiler la TVA en fonction des activites pratiquees au sein des parcs, definissant ainsi, pour chacune d'entre elles, un taux a 5,5 % ou a 20,6 %. Or, il est impossible pour les parcs d'attractions d'appliquer une telle disposition en raison de l'etablissement d'un prix unique, de la liberte de choix du visiteur et du renouvellement constant des maneges. De plus, ce regime est source d'inequite entre les structures importantes et les petites PME qui participent activement au developpement economique des regions, notamment en milieu rural. C'est pourquoi, il lui demande que, a l'image de la profession foraine, les parcs d'attractions soient soumis, sans distinction, au taux reduit de TVA.