Quotas de production
Question de :
M. Dutreil Renaud
- UDF
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le probleme des quotas laitiers actuellement rattaches au foncier et qui entrainent des dysfonctionnements. Ainsi, dans le cas de cession de terres et lorsque le repreneur n'est pas producteur laitier, les quotas se trouvent inutilises et donc inexploites. D'autre part, dans le cas ou le repreneur decide de ne pas produire de lait, il ne peut pas ceder les quotas attaches a la terre qu'il exploite. Il lui demande quelles modifications il envisage face a cette situation.
Auteur : M. Dutreil Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 24 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997