Organismes de securite sociale
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la representativite des associations familiales au sein des organismes relevant du code de la securite sociale. En vertu de l'article 3 du code de la famille, l'union nationale et les unions departementales des associations familiales sont habilitees a representer officiellement l'ensemble des familles aupres des pouvoirs publics. Elles n'ont cependant pas voix deliberative dans l'ensemble des organismes locaux, regionaux et nationaux relevant du code de la securite sociale. Il lui demande que l'UNAF et les UDAF puissent sieger dans ces organismes au meme titre que les autres partenaires sociaux.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993