Frais de transport
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attire la bienveillante attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales visant a reserver aux seuls vehicules sanitaires legers le transport de malades assis en excluant ainsi les taxis. Dans le cadre de cette reforme, les medecins se verraient interdire de prescrire le taxi meme s'ils les estiment mieux adaptes, alors que ces deux professions sont au meme niveau de qualification quant a l'obligation de formation aux premiers secours. Pour de nombreux taxis, principalement ruraux, dont une partie importante de la clientele est constituee par ce type de transport et qui remplissent la une veritable mission d'amenagement du territoire en assurant l'acces aux soins a ces malades, il s'agirait d'une mesure tres penalisante qui partagerait de nombreuses fermetures d'entreprises de taxis. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour maintenir ce statut quo.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 24 février 1997