Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des eleves issus du 3e concours des Institus regionaux d'administration (IRA). La loi no 91-715 du 26 juillet 1991 a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A, par le biais des IRA, ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq annees d'activite professionnelle, ou d'un ou de plusieurs mandats electifs. Les objectifs poursuivis lors de la creation de ce mode de recrutement etaient de permettre a des personnes n'ayant pas choisi au debut de leur vie professionnelle une carriere dans la fonction publique, de rejoindre celle-ci a un niveau d'emploi et de remuneration permettant une reconversion professionnelle reussie. Or, le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte, semble-t-il, de l'anciennete professionnelle des candidats, ni dans la remuneration pendant leur scolarite, ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'anciennete professionnelle est une des conditions necesaires pour se presenter au troisieme concours. L'iniquite de la mesure est d'autant plus flagrante que le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951, modifie, a prevu que les laureats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, dans la mesure ou ils justifiaient d'au moins cinq annees d'activite professionnelle anterieures pour se presenter au concours externe, se voient prendre en compte les cinq annees d'anciennete pour l'avancement d'echelon, et a raison des deux tiers de leur duree au-dela de cinq annees. Par ailleurs le refus de prendre en compte leur anciennete professionnelle anterieure handicape leur possibilite d'acceder a d'autres corps, ainsi que celle d'etre nommes au tour exterieur dans le corps des administrateurs civils ou autres. Il souhaite donc connaitre quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que l'anciennete professionnelle des eleves issus du troisieme concours des IRA soit prise en compte au cours de leur carriere dans la fonction publique.