Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des parcs de loisirs et d'attractions qui, contrairement aux grands parcs d'attractions tels qu'Eurodisney, Asterix ou Walibi, ne sont pas autorises a beneficier de certains avantages financiers et fiscaux et notamment du taux reduit de TVA. Structures plus modestes que les grands parcs, les 80 parcs de loisirs et d'attractions, repartis sur toute la France, participent activement au developpement economique des regions tant par leur role social que par leur implantation rurale. Ils investissent et embauchent, et renouvellent leurs attractions sans aucune aide publique et par leur seul travail et leur seule volonte. Depuis quelques annees, l'administration fiscale remet en cause, pour ces parcs, l'application du taux reduit de la TVA paye sur les droits d'entree. Apres discussion avec les professionnels concernes, l'administration fiscale a classe les jeux proposes selon les deux taux de TVA ; ce classement est totalement arbitraire. Il y a eu des redressements importants qui ont remis en cause l'equilibre financier de ces petits parcs de loisirs et la profession a aujourd'hui le sentiment d'iniquite en constatant que sa situation depend totalement du bon vouloir et de la souplesse de l'administration fiscale. En fait, seule la moitie des parcs est actuellement controlee. Les textes sont d'une grande confusion et beaucoup reconnaissent qu'ils sont souvent inapplicables. Il lui demande s'il ne serait pas utile et plus equitable de bien definir la notion de parcs d'attractions et de soumettre les interesses, sans aucune distinction, au taux reduit de TVA. Les forains ont obtenu, il y a quelques annees, l'application du taux reduit ; les grands parcs ont des avantages fiscaux indeniables. Il parait normal qu'une harmonisation equitable soit mise en place pour les 80 parcs francais de loisirs et d'attractions.