Montant des pensions
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles ses services liquident les pensions des fonctionnaires de l'ancienne administration des PTT reformee par la loi du 2 juillet 1990. Des difficultes particulieres seraient apparues depuis le 1er juillet 1992 en ce qui concerne les modalites concretes d'application aux fonctionnaires retraites des mesures de reclassement prises en faveur des actifs mettant en cause, pour les categories B, C et D, le respect des engagements pris par l'administration de la reforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir preciser en quoi consistent les modifications introduites sur ce point par son ministere et quelles mesures il compte prendre pour parachever de maniere equitable la mise en oeuvre du volet social de la reforme des PTT.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993