Question de : M. Bateux Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996 qui denature, par le champ d'application qu'elle definit, la loi Robien, en y excluant les organismes n'appartenant pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes repondant aux caracteristiques suivantes : « gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques ». Ces precisions eliminent de fait la quasi-totalite des associations, en particulier dans le domaine de l'animation socioculturelle. A titre d'exemple, l'UNODESC, syndicat representatif de l'economie sociale, fait remarquer que toutes les associations qui ont delegation de service public pour organiser une cantine scolaire ou un centre de loisirs pour les enfants peuvent etre considerees comme « gestionnaire en situation de monopole » et se trouvent donc exclues du dispositif. Il en est de meme pour toutes les associations qui sont subventionnees pour un montant non defini mais dont les services de l'Etat considereront qu'il est « principal » et plus generalement pour toutes celles ayant des activites originales et se trouvant frequemment hors du champ concurrentiel. Aussi, alors que les associations sont creatrices d'emploi et menent une veritable reflexion sur l'amenagement et la reduction de travail, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier au caractere prejudiciable de cette situation penalisant de nombreuses et indispensables associations dont le role essentiel est vital pour notre pays.