Question de : M. Dray Julien
- SOC

M. Julien Dray attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique des etablissements publics de sante. L'arrete du 26 septembre 1994 leur permettait d'obtenir par equivalence le diplome d'Etat d'infirmier, apres avoir suivi des formations d'adaptation. La mise en place de cette reforme avait deja rencontre certaines difficultes liees a des obstacles techniques, mais egalement a une interpretation restrictive par les services des textes reglementaires. Suite a l'annulation devant le Conseil d'Etat de l'arrete du 26 octobre 1994, il s'inquiete du contenu du nouveau projet d'arrete soumis au Conseil superieur des professions paramedicales remettant en cause le statut des infirmiers de secteur psychiatrique. Ces dispositions nouvelles prevoient, en effet, la creation d'auxiliaires polyvalents de sante et envisagent d'elargir le lieu d'exercice de cette nouvelle categorie d'infirmiers a tous les etablissements medico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975, sans, par ailleurs, leur accorder le diplome d'Etat. Il s'oppose a cette logique qui conduit a ce que les soins des etablissements sociaux et psychiatriques soient prodigues par des auxiliaires de sante et les soins d'hopital general par des infirmiers diplomes d'Etat. Il demande donc quelles mesures il compte prendre pour retablir les infirmiers de secteur psychiatrique dans leur statut, a partir d'un diplome d'Etat d'infirmier reconnu.