Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les retards constates dans la publication des decrets prevus par l'article 6 de la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit et qui sont destines a imposer une mise en conformite, voire une autorisation prealable pour des installations publiques ou privees generant des activites bruyantes, des troubles a l'environnement ou des dangers mentionnes a l'article premier de ce texte. En presence d'un tel retard, qui rend pratiquement inoperantes nombre de dispositions de la loi, parmi celles auxquelles sont le plus sensibles les habitants d'agglomerations exposees a diverses nuisances sonores, il lui demande s'il est envisage d'accelerer l'elaboration de mesures reglementaires attendues depuis maintenant quatre ans.