CRDS
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assujetissement des pensions de retraite agricole de faible montant a la contribution au remboursement de la dette social (CRDS). Ainsi, un retraite de l'agriculture percevant une pension d'un montant trimestriel de 8 244,74 F est assujetti a la CRDS. En consequence, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation fort prejudiciable pour ces retraites.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997