Question de : M. de Robien Gilles
- UDF

M. Gilles de Robien attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 7 de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui autorise la creation et la gestion de missions locales sous une forme associative. Plus recemment, l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prevoit la possibilite pour l'Etat, les communes ou les groupements de communes de constituer des fonds locaux associatifs destines a assurer le paiement de subventions a certaines associations. Dans la pratique, de tels dispositifs sont places sous le controle direct d'elus locaux qui assurent souvent la presidence des structures associatives et qui peuvent ainsi se trouver en situation de comptabilite de fait. C'est pourquoi il importe de savoir si les textes precites ont entendu ecarter les effets traditionnellement attaches a la gestion de fait, a savoir le jugement des comptes du comptable de fait par la chambre regionale des comptes et son ineligibilite pendant la duree de la procedure.