Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les consequences de la loi no 96-369 du 4 mai 1996 relative au service d'incendie et de secours. Ce texte, en generalisant l'organisation departementale des secours, etablit le fondement essentiel de l'harmonisation, de l'adaptation et de la modernisation des secours et permet ainsi une meilleure gestion des moyens et des hommes consacres a la lutte contre les incendies et les autres sinistres. Toutefois, cette mutualisation des secours ne permet pas a certaines communes rurales, faute de moyens financiers suffisants, de faire face aux exigences de l'article 2212-2 du code general des collectivites territoriales. Elles ne peuvent consequemment pas apporter, conformement aux nouvelles dispositions, les modifications necessaires a leur equipement pour doter les SDIS de moyens conformes a leurs interventions. En consequence, il lui demande quelles mesures financieres pourraient etre prises pour permettre a ces communes et a leurs representants de suivre les dispositions legislatives en la matiere.