Appels d'offres
Question de :
M. Chaulet Philippe
- RPR
M. Philippe Chaulet souhaiterait interroger M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'existence de fondements legaux et jurisprudentiels d'une pretendue obligation faite a une association beneficiant de subventions des collectivites locales d'appliquer les regles du code des marches publics, autrement dit la procedure d'appel d'offres, pour l'execution des operations ou travaux qu'elle entend effectuer.
Auteur : M. Chaulet Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 3 mars 1997