Question de : M. Damien André
- RPR

M. Andre Damien appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arret rendu par la premiere chambre B de la cour d'appel de Paris le 6 septembre 1996 et reproduit a la Gazette du Palais le 8 octobre 1996, page 35, qui accorde des dommages et interets a des justiciables en raison des fautes lourdes commises par le magistrat instructeur charge de leur affaire, qui, dit l'arret, s'est manifestement desinteresse de ce dossier et a agi avec une legerete qu'un juge normalement avise et conscient de ses responsabilites n'aurait pas eue, comportement anormalement deficient qui constitue un deni de justice. En consequence, il lui demande quelles ont ete les mesures prises par ses services destinees a eviter le renouvellement de ces faits et a rembourser le Tresor public des condamnations prononcees a son encontre par les agissements ou les carences d'un magistrat dont la gravite est susceptible de constituer une faute detachable du service.