Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Delaroux Vincent
- RPR
M. Vincent Delaroux demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur la situation des chirurgiens-dentistes exercant avec un statut salarie au sein d'une societe d'exercice liberal (instituee par la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, pour l'application de laquelle, en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, a ete pris le decret no 92-740 du 29 juillet 1992), vis-a-vis des conventions qui regissent les relations des chirurgiens-dentistes avec les caisses de l'assurance-maladie.
Auteur : M. Delaroux Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997