Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le refus de l'administration fiscale d'appliquer les regles d'imposition des traitements et salaires, prevues a l'article 93-1 quater du code general des impots, aux illustrateurs dont l'oeuvre est une combinaison d'images et d'ecrits. Il observe que les droits qu'ils percoivent correspondent a la realisation de l'oeuvre dans sa globalite sans qu'il soit fait de partage entre illustrations et textes et qu'en consequence, ces droits pourraient etre assimiles a ceux d'un ecrivain. Plus generalement, il s'interroge sur les raisons de l'application restrictive des dispositions de l'article 93-I quater du code general des impots alors qu'une application plus generale apporterait une simplification de gestion aux artistes, sans amputer les recettes de l'Etat. Aussi lui demande-t-il si l'article 93-I quater du code general des impots peut etre invoque par les illustrateurs-ecrivains et, de maniere plus generale, s'il ne serait pas opportun de prevoir une extension des cas dans lesquels l'imposition des droits d'auteur obeirait aux regles applicables aux traitements et salaires.