Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la crise de confiance des consommateurs envers les agriculteurs et leurs produits, amplifiee par les recentes declarations sur une eventuelle transmission de l'encephalopathie spongiforme bovine a l'homme. Face a cette situation, les services des differents ministeres charges d'effectuer les controles sanitaires semblent manquer de coordination et ne disposer ni de l'independance ni des moyens financier necessaires pour remplir leur mission de facon optimale. Le projet de loi relatif a la qualite des denrees a l'alimentation adopte par l'Assemblee nationale au cours du mois de fevrier 1997 revet a ce titre une grande importance et repond en partie au probleme souleve en donnant aux services de controle la possibilite d'intervenir a toutes les etapes de la chaine alimentaire, de la production a la vente de produits finis aux consommateurs. Toutefois, ces mesures, aussi pertinentes et indispensables soient-elles, ne sont toujours pas suffisantes pour permettre un controle sanitaire de l'alimentation veritablement performant. Comme le souligne le Conseil d'Etat dans une note relative au « projet de loi sur la qualite des denrees destinees a l'alimentation humaine ou animale », les mesures prises ne sont qu'une « solution provisoire en attendant une reforme plus profonde » chargee de « clarifier la definition des missions de chaque ministere et de chaque service » (extrait du registre des deliberations de l'assemblee generale du Conseil d'Etat, seance du 14 novembre 1996). En outre, le Conseil d'Etat insiste sur la necessite de renforcer l'independance des controleurs a l'egard des pressions economiques que peuvent exercer les professions visees par ces controles. Un des moyens pourrait etre, comme le preconise dans ses conclusions le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'encephalopathie spongiforme bovine, de mesure en place une « agence pour le controle de la qualite et de la securite des aliments ». Il lui demande ainsi si des mesures sont prevues, concurremment au projet de loi, afin de renforcer la coordination et l'independance des services de controle sanitaire et si la creation d'une « agence pour le controle de la qualite et de la securite des aliments » est envisageable.