Question écrite n° 4882 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Branger Jean-Guy
- UDF

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le discours qu'il a prononce, le 28 mai dernier, lors du 6e salon Infirmier europeen, et sur son intention de creer « une structure professionnelle nationale proche des structures ordinales classiques ». Differentes organisations infirmieres sont, a priori, favorables a la mise en place d'une telle structure, a condition que celle-ci se fasse dans la plus grande clarte, et qu'un comite des sages soit nomme afin de : conseiller l'ensemble des organisations professionnelles sur la necessite d'une telle structure ; definir son champ de competence, qui ne saurait etre restreint aux seuls aspects disciplinaires, mais etendu a l'ensemble de l'exercice professionnel ; soumettre ce projet, a l'issue de son elaboration, a chaque infirmiere, car l'obligation d'affiliation resultant du caractere para-ordinal de cette structure ne saurait etre approuve par uniquement quelques inities. Enfin, elles ne souhaiteraient pas que cette structure regisse l'ensemble des professions paramedicales. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre, lors de la creation d'une telle structure.

Données clés

Auteur : M. Branger Jean-Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993

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