Question de : M. Marsaud Alain
- RPR

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la garantie des risques lies aux enlevements, sequestrations et prises d'otages en vue du versement d'une rancon. Il apparait en effet que, contrairement a ce qui est admis dans plusieurs Etat membres de l'Union europeenne, son administration a refuse jusqu'a present l'agrement de contrats d'assurance couvrant ce type de risques sur le fondement du trouble a l'ordre public qu'ils seraient susceptibles de causer. Outre que cette pratique semble denuee de toute base juridique nationale, il s'avere qu'elle est desormais contraire au droit international, exprime par les traites et la coutume internationale, s'imposant a la France conformement a l'article 55 de la Constitution. En effet, la Convention internationale contre la prise d'otages du 18 decembre 1979 a defini « les prises d'otages et les enlevements de toute sorte » comme des « manifestations du terrorisme ». Ce principe a ete rappele depuis lors par deux resolutions du Conseil de securite de l'Organisation des Nations Unies en date du 18 decembre 1985 (resolution 579-85) et du 31 juillet 1989 (resolution 638-89). Or, en vertu du paragraphe V de l'article 20 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages resultant d'actes de terrorisme ou d'attentats. Ce texte prevoit que toute clause contraire est reputee non ecrite, ce qui confere a cette disposition un caractere d'ordre public. Il resulte de la combinaison de ces elements non seulement que l'administration ne pourrait s'opposer a de tels contrats, mais qu'en outre les assureurs ne pourraient refuser d'assurer les risques correspondants. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question, et en particulier de quelle maniere il entend prendre en compte les obligations decoulant du droit communautaire et international pour assurer que les decisions administratives concernant la garantie des risques lies aux enlevements, sequestrations et prises d'otages en vue du versement d'une rancon leur soient compatibles.