Question écrite n° 48822 :
Lutte et prevention

10e Législature

Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les statistiques recemment publiees par le ministere de l'interieur relatives aux crimes et delits constates en 1996 par les services de police et de gendarmerie. Il se felicite tout d'abord de la baisse de 2,88 % du nombre de crimes et delits releves par rapport a 1995, qui atteste de l'importance des efforts consentis en matiere de lutte contre la criminalite depuis 1994, annee a partir de laquelle elle a amorce un recul spectaculaire. Il observe par ailleurs l'indeniable succes des actions menees en matiere de lutte contre la delinquance economique et financiere (- 37,92 %), et a pris connaissance avec la plus grande satisfaction de la baisse des vols lies a l'automobile et aux deux roues a moteurs (- 4,17 %), particulierement mal vecus par nos compatriotes. Toutefois, il constate qu'un certain nombre d'infractions auxquelles ces derniers sont plus particulierement sensibles, parce qu'elles touchent leur vie quotidienne, sont en hausse : agressions contre les personnes, usage et trafic de stupefiants, vandalisme... En outre, c'est avec la plus vive inquietude qu'il releve l'implication croissante de mineurs dans ce type d'infraction, son augmentation se situant a 13,9 % pour cette derniere annee. Il a pu d'ailleurs observer, sur le terrain, le desarroi croissant, le decouragement des divers acteurs du monde judiciaire face a l'accroissement de cette delinquance juvenile, notamment en raison de l'importance du phenomene de recidive. C'est pourquoi, ainsi que cela a pu etre suggere a maintes reprises, lors des divers debats portant sur la reforme du droit penal, il lui semble opportun d'envisager la mise a l'etude de mesures tendant a suspendre l'attribution des aides sociales aux familles de mineurs delinquants, notamment recidivistes, afin de les inviter a observer leur devoir de surveillance. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser quelles suites le Gouvernement entend donner a cette proposition susceptible de contribuer efficacement a l'endiguement de la delinquance juvenile, et de lui rappeler par ailleurs la nature des initiatives recemment mises en oeuvre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Merville Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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