Valeurs mobilieres
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'opportunite d'introduire certaines procedures derogatoires dans les dispositions fiscales qui imposent les plus-values obtenues a la suite de placements de capitaux. Il apprait opportun, afin de soutenir l'activite du secteur de l'immobilier, de prevoir une exoneration de cette imposition lorsque les sorties de valeur effectuees sont destinees a une operation relevant du domaine de l'immobilier. Il lui demande donc les perspectives de son action ministerielle en la matiere.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 mars 1997