Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique qui persiste dans la loi du 1er juillet 1901 fondant une des libertes essentielles, celle d'association. En effet, cette loi ne contient aucune disposition preconisant la tenue d'une assemblee generale ordinaire annuelle, l'election des dirigeants d'association et l'approbation des activites et des comptes par l'assemblee generale. Si dans l'immense majorite des associations de telles dispositions ont ete spontanement introduites dans les statuts pour remedier a cette carence, il n'en reste pas moins que, faute d'obligation, des associations peuvent etre administrees en toute obscurite et sans le moindre controle de leurs adherents des lors qu'elles ne sollicitent pas de subventions publiques. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin qu'il puisse etre remedie a cette situation dans les meilleurs delais.