Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites de calcul des remises de gestion des mutuelles etudiantes. Bien qu'elles assurent de maniere identique les remboursements des frais de sante des etudiants, les mutuelles concernees font l'objet d'un traitement inegalitaire quant a la perception du concours financier de l'Etat. En effet, alors que la Mutuelle nationale des etudiants de France a obtenu 340 francs par etudiant affilie, les mutuelles regionales n'ont pu disposer en moyenne que de 235 francs. En consequence, il lui demande les elements qui ont motive une telle difference de traitement, ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin que les mutuelles auxquelles incombe la gestion de la securite sociale etudiante disposent des memes moyens financiers.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993