Conges bonifies
Question de :
M. Lafleur Jacques
- RPR
M. Jacques Lafleur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des personnels originaires des territoires d'outre-mer affectes en metropole, au regard du regime des conges administratifs. En application de la loi no 49-1072 du 2 aout 1949, precisee par la circulaire du 29 mars 1950, un fonctionnaire originaire de Nouvelle-Caledonie peut renoncer a prendre ses conges annuels pendant une periode de cinq annees afin d'en beneficier en une seule fois. Il lui demande si telle est bien la situation et quelles sont les modalites et la procedure a engager pour beneficier effectivement d'un conge cumule au bout de cinq ans.
Auteur : M. Lafleur Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997