Question écrite n° 48831 :
Politique de la sante

10e Législature

Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre a ete alerte sur les problemes lies aux nouvelles modalites de controle et de prescription des hormones de croissance suite aux arretes du 24 janvier 1997 modifiant la liste des specialites pharmaceutiques remboursables aux assures sociaux. Il semblerait que le controle a priori jusqu'alors effectue a l'echelon regional par un conseil scientifique d'experts soit remplace par un controle a posteriori par les medecins conseils de la securite sociale. Sans mettre en cause la competence de ces derniers, de nombreux praticiens s'inquietent des risques lies a l'abandon du controle a priori pour ce type de therapie, le conseil scientifique d'experts independants presentant une garantie de prevention des risques. Il demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment il envisage de pallier cette carence potentielle.

Données clés

Auteur : M. Favre Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sante publique

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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