Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la reglementation actuellement en vigueur regissant la delivrance d'une fiche individuelle d'etat civil et de nationalite francaise. L'instruction generale relative a l'etat civil du 21 septembre 1955 precise le mode d'etablissement et la force probante de la fiche d'etat civil et de nationalite francaise. Il en resulte que les fiches sont etablies soit d'apres le livret de famille regulierement tenu a jour, quelle que soit la date de ce livret, soit d'apres un extrait authentique de l'acte de naissance de l'interesse, quelle que soit la date de delivrance de cet extrait, soit d'apres la carte nationale d'identite en cours de validite. Cette instruction precise au paragraphe 647 qu'« en aucun cas, la fiche ne doit etre etablie au vu d'une autre piece telle que bulletin de naissance, livret militaire, passeport, carte d'identite consulaire, ou carte de sejour » et dans son paragraphe 654 « pour que la fiche puisse valoir fiche de nationalite francaise, il faut necessairement qu'elle soit etablie au vu de la carte nationale d'identite ». Devant le nombre important de jeunes etudiants appeles a suivre des formations a l'etranger et de ce fait dans l'obligation de se faire delivrer un passeport, il lui demande de lui preciser s'il est dans les intentions du Gouvernement d'etendre la delivrance au vu du passeport de cette fiche d'etat civil et de nationalite francaise qui leur est indispensable pour s'inscrire dans les grandes ecoles.