Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des fonctionnaires de l'Etat au sein de France Telecom qui n'ont pas souhaite, comme la possibilite leur etait ouverte dans le cadre de la reforme mise en oeuvre depuis 1993, integrer sur la base du volontariat les nouveaux corps de classification, mais etre maintenus dans les anciens corps de reclassement de facon tout a fait legale. Or il apparait depuis cette reforme que les fonctionnaires concernes voient l'evolution de leur carriere bloquee alors que les fonctionnaires des nouveaux corps de classification beneficient d'une evolution normale de carriere et de promotion organisees a leur attention, alors que ces promotions ne sont pas ouvertes aux fonctionnaires reclasses par decision des entreprises concernees. Les fonctionnaires dits reclasses qui relevent des titres Ier et II du statut general des fonctionnaires de l'Etat s'estiment ainsi leses en contradiction avec le droit du travail, meme s'il peuvent postuler, par voie de detachement, a un poste de niveau correspondant a leur niveau de grade dans l'administration generale de l'Etat. Pour eviter aux fonctionnaires concernes de devoir faire dire le droit par les voies judiciaires ou de mediation, il lui demande de preciser les modalites que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir a ces fonctionnaires une evolution normale de carriere en adequation avec le statut de la fonction publique au sein de leur entreprise en evitant la creation d'une categorie de sous-fonctionnaires et, le cas echeant, les possibilites concretes de transfert vers les autres administrations de l'Etat qui leur sont ouvertes.