Taux
Question de :
M. Armand Gérard
- RPR
M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions d'assujettissement des installations sportives a la TVA. Actuellement, le droit d'utilisation de ces installations est soumis a une TVA a taux plein de 20,6 %. Or, en application des dispositions d'une directive europeenne d'octobre 1992 qui definit les seuls biens et services eligibles au taux reduit de TVA dans l'Union europeenne, seuls les loisirs culturels seraient soumis a une TVA a taux reduit en France, a l'exclusion du sport. Compte tenu des creations d'emplois possibles et des recettes induites, il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer la directive europeenne a l'utilisation des installations sportives et d'encourager ainsi la pratique du sport dans notre pays.
Auteur : M. Armand Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997