Question écrite n° 48838 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Carassus Pierre
- RL

M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reforme des transports sanitaires qui viserait a reserver exclusivement le transport des malades assis aux seuls vehicules sanitaires legers (VSL). VSL et taxis fournissent aux malades le meme secours. De meme, une formation aux premiers secours est requise pour l'examen de taxi. Cette reforme serait desastreuse pour de nombreux taxis ruraux dont une partie importante de la clientele est constituee par ce type de transports et qui remplissent la une veritable mission d'amenagement du territoire en assurant l'acces aux soins a ces malades. Il lui demande de maintenir aux taxis le transport des malades assis et d'appliquer dans un souci d'economie le mode de tarification le moins eleve.

Données clés

Auteur : M. Carassus Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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