Question de : Mme Bassot Sylvia
- UDF

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des conjoints d'artisans ayant collabore a l'activite professionnelle de leur mari et qui ont pris leur retraite avant 1982. En effet, la loi no 82-596 du 10 juillet 1982, a prevu un statut pour le conjoint participant a la vie de l'entreprise. Ce texte offre, notamment, la possibilite au conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur et donc de beneficier de certains avantages, notamment en matiere de retraite vieillesse. Mais les conjoints qui n'ont pas pu cotiser avant cette date, puisque l'assurance volontaire n'existait pas, sont tres penalises. De plus, un certain nombre de ces personnes ne peuvent beneficier de la totalite des droits de conjoint d'artisan puisque l'AVA leur reduit les droits personnels constitues anterieurement par d'autres regimes de retraites. Par consequent, elle lui demande quelles pourraient etre les dispositions a prendre afin de creer un veritable statut pour ces conjoints.