Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des juridictions du ressort de la cour d'appel de Chambery. Si, tant la cour d'appel que les tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes sont convenablement installes, les difficultes et retards qui existent, tiennent a des problemes d'effectifs de magistrats et de fonctionnaires. S'agissant des magistrats, il apparait que deux creations de poste de magistrats du siege seraient necessaires a Chambery. A la cour d'appel, l'effectif est quasiment identique a celui de 1989 alors que le nombre d'affaires a traiter est passe de 2 300 a 3 200, la creation d'un poste supplementaire de conseiller outre l'apport en main d'oeuvre qu'elle procurerait, aurait un impact psychologique certain sur les magistrats de la cour et permettrait la creation d'audiences supplementaires, donc une resorption progressive du stock et des delais de jugement reduits. Il serait aussi necessaire de creer un deuxieme poste de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambery, le nombre de dossiers d'assistance educative ouverts chez l'unique juge des enfants pour tout le departement de la Savoie est passe de 226 en 1985 a 565 en 1995. Les chiffres d'activite excedent nettement la norme retenue pour un cabinet de juge des enfants. Pour ce qui est des fonctionnaires de secretariats-greffes, le besoin le plus criant est la creation de postes supplementaires de « greffiers plaees ». Alors que l'effectif budgetaire de fonctionnaires de l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour est pres de 300 dont 100 fonctionnaires de categorie B, les chefs de cour n'ont a leur disposition que 2 greffiers volants pour pallier les absences durables ou les vacances de postes. C'est tres nettement insuffisant en l'etat d'une feminisation quasi-totale des effectifs (conges maternite). Il lui demande s'il est prevu de debloquer des loyers pour remedier a ces difficultes de fonctionnement.