Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation des regles regissant le comite d'hygiene et de securite (CHS) et notamment l'article 3 du decret no 85-603 du 10 juin 1985. Cet article precise que les regles applicables en matiere d'hygiene et de securite sont, sous reserve des dispositions dudit decret, celles definies au titre III du livre II du code du travail. Or, cette partie du code contient non seulement les dispositions auxquelles se refere l'article 3, mais aussi celles relatives aux missions, au fonctionnement et aux facilites dont beneficient, pour exercer leurs fonctions, les representants du personnel comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail (CHSCT) des entreprises. Cet article suscitant differentes interpretations, il lui demande quelle est la portee exacte de l'article 3 du decret indique ci-dessus, et de maniere exhaustive, quels articles du titre 111 du livre II du code du travail s'appliquent aux collectiviftes locales.