Agrement
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des postulants a l'agrement en architecture (au titre de l'art. 37 de la loi du 3 janvier 1977) porteurs du recepisse de leur depot de candidature. L'annulation par le Conseil d'Etat des circulaires no 91-58 du 25 juillet 1991 et no 92-76 du 4 decembre 1992 place les interesses dans un vide juridique qui perdure depuis maintenant dix-huit ans. Il lui demande en consequence de preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997