Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les articles 31 et 33 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, modifiee par la loi du 1er juillet 1996. L'article 31 rend obligatoire la delivrance d'une facture « pour tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activite professionnelle », precisant que « le vendeur » doit delivrer une facture et que « l'acheteur » doit la reclamer. Par ailleurs, l'article 33 dispose que « tout producteur, prestataire de services, grossite ou importateur est tenu de communiquer a tout acheteur... qui en fait la demande son bareme de prix et ses conditions de vente ». Dans la mesure ou les travaux preparatoires de la loi ne sont guere eclairants, il lui demande si ces deux articles visent les memes personnes, bien que la formulation ne soit pas identique, ou si une distinction doit etre etablie.