Question de : M. Mattei Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Mattei demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale de bien vouloir lui preciser si la collecte et l'execution de la totalite des examens biologiques d'une clinique privee entrent dans les missions d'un centre hospitalier public, telles qu'elles sont definies dans le code de la sante publique. Dans cette situation, il souhaiterait savoir s'il est licite que l'etablissement public permette a la clinique privee de percevoir une recette importante, correspondant a la difference entre le montant des honoraires encaisses de la Caisse d'assurance maladie et celui reellement regle a l'hopital public et si, dans l'affirmative, la generalisation de cette procedure est autorisee. Enfin, il desirerait savoir, si la clinique, en transmettant ses prelevements, ne contrevient pas a l'article L. 760 du code de la sante publique qui stipule : « La transmission de prelevements aux fins d'analyses n'est autorisee qu'au pharmacien d'officine installe dans une agglomeration ou n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires dans les conditions definies ci-dessous ».