Question de : M. Cartaud Michel
- UDF

M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur une incoherence dans l'application du regime de TVA reduite pour les materiels specifiques utilises par les personnes handicapees. Beaucoup de non-voyants utilisent pour leur profession des micro-ordinateurs classiques sur lesquels sont connectes des outils specifiques pour les personnes deficientes visuelles. Il s'agit de synthese vocale ou de plage tactile braille. Ces outils tres particuliers beneficient d'une TVA reduite a 5,5 % alors que le micro-ordinateur a un taux de TVA de 20,6 %. Or une personne aveugle ne peut pas se servir d'un micro-ordinateur classique sans cet equipement specifique, et une synthese vocale ou une plage tactile braille ne peuvent fonctionner sans micro-ordinateur. Il parait anormal, dans ce cas d'espece, d'avoir un taux de TVA reduit pour une machine qui ne peut pas etre utilisee seule. Il souhaite savoir s'il ne serait pas possible d'envisager une TVA unique de 5,5 % sur le micro-ordinateur et ces materiels.