Question écrite n° 48849 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

M. Arnaud Cazin d'Honincthun attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes qu'eprouvent les familles insulaires pour obtenir pour leurs enfants des bourses de l'education nationale qui tiennent compte des surcouts specifiques lies a leur domiciliation sur une des iles francaises et a la scolarisation des enfants sur le continent. Ces trajets quotidiens necessitent un investissement financier important, des lors que l'enfant aborde l'enseignement secondaire. Jusqu'en 1982, ces enfants beneficiaient d'un regime particulier, identique a celui des enfants d'agriculteurs (parts supplementaires attribuees en raison de leur qualite d'insulaire), mais cette disposition a ete ensuite supprimee. Il lui demande quelles mesures de substitution pourraient etre envisagees afin de ne pas penaliser ces familles qui vivent dans des regions isolees, et qui contribuent a leur survie.

Données clés

Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'etudes

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 3 mars 1997

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