Forfait hospitalier
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des forfaits hospitaliers appliques aux personnes relevant d'un placement d'office. Il lui demande si la prise en charge des frais de journee des handicapes mentaux ne devrait pas etre totale dans la mesure ou le placement releve d'une decision de la collectivite et non pas d'un choix du malade. Il lui demande de bien vouloir examiner le probleme ainsi pose avec une bienveillante attention et de lui faire connaitre la suite qui aura ete reservee a ce dossier.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993