Question de : M. Larrat Gérard
- UDF

M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les preoccupations des assures sociaux de regimes particuliers, notamment de la Mutualite sociale agricole, sur les disparites de prise en charge et de remboursement d'un departement a l'autre. Ces analyses locales divergentes pour des cas largement similaires mettent en cause l'unite de notre droit et de notre protection sociale au niveau national. Elles sont, a juste titre, ressenties comme une injustice et une iniquite. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas utile d'envisager la motivation circonstanciee, tant des conditions de l'entente prealable que des conclusions de l'expert en cas de contestation. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels dispositifs sont aujourd'hui en place pour garantir une analyse homogene des dossiers sur tout le territoire et s'il n'est pas possible de les ameliorer.