Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des etablissements sanitaires, sociaux et medico-sociaux prives a but non lucratif. Les modalites d'application des decisions d'encadrement budgetaire des depenses de sante ont en effet d'importantes repercussions sur ce secteur d'activite. Il donne l'exemple d'un centre de postcure alcoologique auquel le financement qui a ete concede ne permet plus de faire face a l'augmentation de la masse salariale prevue par les conventions. Sans que soit remise en cause la necessite de la maitrise des depenses de sante, il semble que la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens ainsi que de procedures d'accreditation permettrait a ces etablissements d'assurer la perennite de l'emploi et de garantir la qualite des services offerts. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur ces propositions et lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions auxquelles elles pourraient etre mises en oeuvre.