Reductions d'impot
Question de :
M. Carassus Pierre
- RL
M. Pierre Carassus attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la presence de certains contrats d'assurance qui, souscrits entre cinquante et soixante-dix ans, permettent a terme au souscripteur d'obtenir une rente en cas d'invalidite necessitant la presence d'une tierce personne. Il lui demande si les cotisations pour de tels contrats ne pourraient pas etre deductibles au regard du cout que peut representer, pour les familles et la societe, la prise en charge de ces personnes invalides.
Auteur : M. Carassus Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 mars 1997