Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de deplacement, de repas, et sur le paiement des vacations des conseillers des prud'hommes. Ils constate que les prefectures ne sont pas dotees de regies d'avances de fonds permettant le remboursement regulier aux salaries et aux employeurs de leurs frais de deplacement, repas et vacations. Il note, de plus, que ces remboursements se voient appliquer des baremes de 1989, qui n'ont pas ete revalorises, et que les conseillers des prud'hommes qui agissent au nom de l'Etat et du service public subissent ainsi des pertes sur leurs revenus personnels. Il lui demande donc quelles mesures que le Gouvernement envisage de prendre, afin de proceder a une revalorisation des tarifs au moins a la hauteur de celle des fonctionnaires de justice, deja en dessous des tarifs reconnus par le code des impots, et que les taux de vacation, inchanges depuis les annees quatre-vingt, soient portes au taux du SMIC horaire.