Hepatite C
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par les victimes d'hepatite C post-transfusionnelle pour beneficier d'une information complete sur leurs droits dans le cadre des procedures juridictionnelles d'indemnisation. D'une part, les conditions d'attribution de l'aide judiciaire sont restrictives et, d'autre part, ces personnes ne peuvent que difficilement assumer le cout des expertises necessaires a prouver leur prejudice. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures susceptibles d'etre prises en leur faveur, pour repondre a ces preoccupations.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 mars 1997