Stationnement
Question de :
Mme David Martine
- SOC
Dans toutes les villes de France, des places de stationnement sont reservees aux handicapes civils dont l'invalidite est egale ou superieure a 80 %. Une vignette autocollante destinee a etre placee sur le pare-brise des vehicule leur est, a ce titre, delivree sur demande par la COTOREP. Or, dans le cas des invalides de guerre cette meme attestation n'est delivree qu'a partir d'un taux d'invalidite de 85 %. Mme Martine David souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur cette curieuse distinction. Elle desirerait en outre savoir ce qui la justifie et, le cas echeant, etre informee des projets du ministre pour remedier a cette situation.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 3 mars 1997