Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par les mutuelles etudiantes regionales dans la gestion du regime etudiant de securite sociale. Il semble que des disparites de traitement existent entre les mutuelles regionales et la MNEF de la part des pouvoirs publics, alors que leur mission de remboursement des frais de sante des etudiants est identique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent cette difference dans le calcul des remises de gestion entre les organismes existants et si des mesures permettant de retablir une egalite de traitement sont envisagees.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993