Politique et reglementation
Question de :
M. Cazalet Robert
- UDF
M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes concernant l'aviation legere. La direction generale de l'aviation civile du ministere des transports aurait elabore des projets de textes pour les constructions en kit, ultra legers motorises et avions de collection sans concertation avec les federations sportives et professionnels concernes. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure ces projets seront mis en oeuvre alors que cette decision entrainerait, selon les professionnels, la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, une diminution de la securite et la mise en faillite de petites et moyennes entreprises de ce secteur.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 3 mars 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997