Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le contenu de l'accord de decembre dernier intervenu entre les partenaires sociaux, relatif au financement des retraites complementaires. Cet accord avait initialement ete salue par le monde ancien combattant, dans la mesure ou il supprimait l'abattement de 22 % jusqu'alors applique aux beneficiaires de l'allocation de preparation a la retraite. Or, il a ete porte a sa connaissance que, par une circulaire en date du 15 janvier 1997 emanant de l'ARRCO, les conditions d'application de cet accord venaient d'etre precisees dans un sens extremement restrictif. Aux termes de cette circulaire, il ressort en effet que « les retraites liquidees avant le 1er janvier 1997 avec l'abattement ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une revision ». Il l'interroge sur les demarches que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de rectifier cette interpretation dont les consequences apparaissent particulierement inequitables.