Syndics
Question de :
M. Remond Pierre
- RPR
M. Pierre Remond expose a M. le ministre de l'economie et des finances que les syndics de copropriete percoivent habituellement en sus de leurs honoraires de gestion des prestations particulieres pour le suivi du chantier et la reception des travaux qui ont ete decides en assemblee generale et ne relevent pas de l'entretien courant. Si la majorite de ces syndics calcule cette remuneration supplementaire sur la base du montant hors taxe desdits travaux, certains d'entre eux, pour ce faire, prennent pour assiette le montant des travaux toutes taxes comprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si l'un et l'autre de ces modes de calcul sont egalement licites au regard des textes applicables en la matiere.
Auteur : M. Remond Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 mars 1997