Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les dispositions de l'article L. 432-12 du code penal concernent la prise illegale d'interets. L'application de cet article pose un probleme grave pour les exploitants agricoles louant des terres communales et qui sont par ailleurs maires de la commune. Il peut arriver qu'un tel exploitant agricole loue depuis des annees les terres en question sans aucun probleme et, le jour ou il est elu maire, il est confronte a une situation inextricable alors meme qu'il n'y a aucune malversation. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait dans ce domaine de tenir compte de la realite des choses et que les terres communales puissent etre prises a bail par le maire lorsque l'attribution des baux se fait par adjudication publique. Dans cette derniere hypothese, il n'y aurait en effet aucune possibilite d'ingerence, la prise de la location etant en effet le resultat d'un procedure totalement transparente. Dans l'interet de la vie rurale, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'assouplir les dispositions legislatives correspondantes.